Voici les résultats obtenus après avoir effectué une recherche sur le site web du Moniteur belge et dans la base de données Reflex chrono :
- Arrêté de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques
- Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 juin 2003 relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques
- 16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales (1)
Les 2 premiers textes de loi concernent l’octroi de subsides aux ludothèques de la région de Bruxelles Capitale.
Dans le 3ème texte, on trouve diverses informations concernant les « responsables de centre de prêt en bibliothèque, ludothèque ou médiathèque ainsi que les Responsable adjoint de centre de prêt en bibliothèque, ludothèque ou médiathèque ».
On trouve les informations suivantes pour ces 2 fonctions : une description générale de la fonction, une description des tâches (à titre d’exemple) et un profil (à titre d’exemple).
Il n’existe donc aucun texte de loi qui signale comment doit être organisée une ludothèque, par qui elle peut être subsidiée, …
En ce qui concerne le statut des ludothécaires, ce n’est guère mieux. Etant donné qu’il n’existe pas de texte de loi pour les ludothèques, il n’y a toujours pas de statut reconnu pour les ludothécaires ni de formation « officielle et reconnue ».
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